Le Conseil constitutionnel sénégalais s'est déclaré incompétent pour statuer sur la «conformité» à la Constitution de la Loi instituant le parrainage citoyen aux élections.

«Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité à la Constitution de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2018», lit-on dans cette décision rendue publique mercredi.

Des députés de l’opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer «contraires» à la Constitution d’une part «certaines dispositions de forme législatives» contenues dans la loi portant révision de la Constitution et adoptée le 19 avril dernier.

Ce recours tendait d’autre part à faire déclarer «contraires» aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale la résolution portant vote sans débat de cette loi et de l’adoption de l’amendement introduit pour modifier la Constitution.

La juridiction dit également n’avoir pas «compétence pour statuer sur la conformité au règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle et de l’adoption de l’amendement y apporté».

 

Avec MAP