En vertu d’un décret présidentiel en date du 22 septembre 2021, le président de la République a pris les dispositions exceptionnelles suivantes :
- Poursuite de la suspension des compétences de l’Assemblée des représentants du peuple, de la levée de l’immunité parlementaire pour tous ses membres et la cessation de l’octroi des indemnités et des avantages accordés au président de l’ARP et à ses membres.
- Dispositions relatives à l’exercice du pouvoir législatif
- Dispositions relatives à l’exercice du pouvoir exécutif
- Le préambule, ainsi que les chapitre 1 et 2 ainsi que les dispositions constitutionnelles qui ne sont pas contraires aux dispositions exceptionnelles restent en vigueur. L’instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi est supprimée.
- Le président de la République élaborera les projets d’amendements relatifs aux réformes constitutionnelles avec l’assistance d’un comité qui sera organisé par décret présidentiel.